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Politique & Conditions d'Affiliation

CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION


Les conditions générales d’affiliation s’appliquent entre :
L’entreprise JL. DELPECH propriétaire de la marque commerciale ONLYOUSHOP ; du nom de domaine et du site www.onlyoushop.fr, et dont le siège social est situé à La Bouchesse, 26120 LA BAUME CORNILLANE – FRANCE

Et
La Société ; l'association ; l'entreprise ; l'auto-entrepreneur, propriétaire d'un site Internet dénommé le "PARTENAIRE" ; "l'AFFILIE" ou « le DEMANDEUR »,
 
Etant préalablement exposé que :
L’entreprise JL. DELPECH, sa marque commerciale ONLYOUSHOP et son site Internet www.onlyoushop.fr souhaite optimiser son trafic et promouvoir ses ventes par le biais de la mise en place de liens permettant d'orienter des visiteurs de sites internet tiers vers ledit site www.onlyoushop.fr.
Le PARTENAIRE est intéressé par la mise en place d'un tel lien sur son site internet, contre rémunération.
Les présentes conditions générales définissent les modalités de cette collaboration.
 
Il a été convenu ce qui suit :
  1. L’objet du contrat d’affiliation :
L’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP propose un programme d'affiliation visant à permettre, entre le site internet www.onlyoushop.fr et le site Internet PARTENAIRE tel que défini au formulaire d'inscription auquel le PARTENAIRE aura souscrit, la mise en œuvre d'un ou plusieurs liens hypertexte, permettant, par l'intermédiaire d'une icône ; d’une photographie ; d’une bannière graphique ou d'un bandeau graphique pointant sur une page du site www.onlyoushop.fr, aux visiteurs du site du PARTENAIRE, d'être redirigés vers le site www.onlyoushop.fr.
 
En échange de la mise en place de ce ou ces liens hypertexte sur le site du PARTENAIRE, l’entreprise JL. DELPECH rémunérera le PARTENAIRE sur la base d'un commissionnement défini à l'article 5 – « Commission et rémunération » du présent contrat.

 
  1. Le statut d'AFFILIE :
Le PARTENAIRE déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour devenir affilié et être une société ; une entreprise ; un auto-entrepreneur ou une association possédant un site Internet.
L’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP se réserve le droit de refuser et rejeter toute demande d'inscription dans le cas où le site proposé ne correspondrait pas aux exigences fixées en interne par l’entreprise JL. DELPECH (exigences qui varient selon les besoins et l'évolution de l’entreprise).
En aucun cas, le site et la personne responsable du site DEMANDEUR, ne pourront avoir de recours, ni accès à des indemnités de quelque nature que ce soit.

Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne et doit accepter les présentes Conditions Générales d'Affiliation.
La validation électronique dudit formulaire et de ses Conditions Générales consubstantielles ci-présentes entraîne leurs acceptation sans réserves, le PARTENAIRE reconnaissant expressément que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Toute société ; entreprise ; auto-entrepreneur ; association, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme d'affiliation de ONLYOUSHOP.
Toutefois, comme susmentionné, l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'affiliation, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il est d'ores et déjà précisé que sont a priori exclus les sites qui :
  • contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme ;
  • proposeraient des contenus à caractère pornographique ou érotique ;
  • nuiraient à l'image de ONLYOUSHOP ou à sa politique commerciale, à ses intérêts ainsi qu'aux intérêts de ses clients ;
  • seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
  • dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
L’entreprise JL. DELPECH est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent contrat d'affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans qu'elle ait à justifier sa décision, sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par le formulaire d'inscription. L’entreprise JL. DELPECH adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.

Le présent contrat entrera en vigueur à compter de l'envoi par l’entreprise JL. DELPECH d'un courrier postal ou électronique d'acceptation de la candidature du PARTENAIRE.

 
  1. Les garanties
Le PARTENAIRE, propriétaire du site retenu, déclare et garantit à l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.
Le PARTENAIRE garantit l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP contre toute revendication d'un tiers à cet égard.
 
En outre, le PARTENAIRE s'assurera à ses frais et sous sa seule responsabilité auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.
Le PARTENAIRE garantit l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP contre tous recours dirigés contre elle à ce titre.

Par ailleurs, le PARTENAIRE déclare et garantit l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP qu'il détient sur les textes ; iconographies ; photographies ; images et graphismes apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP contre toute revendication de quelque tiers que ce soit.

 
  1. Les liens mis en œuvre :
  1. Types de liens et mise en œuvre
Le PARTENAIRE est libre de choisir, parmi les modules proposés par ONLYOUSHOP, le ou les types de liens qu'il souhaite créer entre son site et www.onlyoushop.fr.

Afin de permettre la création de ces liens, ONLYOUSHOP communiquera au site PARTENAIRE le code identifiant et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés sauf accord préalable de l’entreprise JL. DELPECH et sa marque commerciale ONLYOUSHOP.
L'ensemble des liens prévus seront mis en œuvre par le PARTENAIRE, à ses frais et sous son entière responsabilité.
L’entreprise JL. DELPECH, sa marque commerciale ONLYOUSHOP et son site Internet www.onlyoushop.fr ne sauraient être tenus pour responsables d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit.
  1. Garantie
Le site PARTENAIRE s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre le site du PARTENAIRE et www.onlyoushop.fr.
En particulier, le PARTENAIRE s'interdit expressément de réaliser des opérations d’envoi en nombre d’emails ou de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat.
 
Le partenaire s'interdit également d'employer tout programme informatique permettant de cliquer sur le lien hypertexte mis en place et renvoyant directement vers www.onlyoushop.fr.
  1. Interruption et fermeture de compte
Dans le cas où le site du PARTENAIRE ou le site www.onlyoushop.fr étaient victimes d'intrusions de tiers non autorisés et s’avéraient en conséquence corrompus, chacune des parties pourra prendre les mesures techniques appropriées pour le site Internet qui la concerne, pour faire cesser les intrusions en suspendant la connexion directe entre le site Internet du PARTENAIRE et celui de ONLYOUSHOP et ce, sans préavis.

La suspension de la connexion entre les sites par l'une ou l'autre partie, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir au profit de l'une ou l'autre partie un droit à une quelconque indemnité.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l’entreprise JL. DELPECH détectait des actes ayant pour objectif de permettre une augmentation des revenus par l'intermédiaire de procédés contraires aux besoins du site www.onlyoushop.fr (exemple : clics ne venant pas d'internautes consentants et/ou ayant été contraints d'aller sur le site www.onlyoushop.fr), l’entreprise JL. DELPECH se réserve le droit d'arrêter l'accès au compte affilié et aux programmes. Ces malversations seront constitutives d’abus et ne donneront lieu à aucun versement des sommes en cours.

Dans cet état de fait, l’entreprise JL. DELPECH se réserve le droit de porter plainte, de demander le remboursement des sommes précédemment versées ainsi que des dommages et intérêts.
La simple suspicion entraînera des mesures plus ou moins importantes, allant de l'avertissement jusqu'à la fermeture du compte de l'affilié, suivie potentiellement de poursuites judiciaires.
  1. Commissions et rémunération
L'AFFILIE perçoit des commissions qui s'élèvent à 5% du montant des ventes faites, à l'exclusion des coûts de livraison, à des clients ayant cliqué sur le ou les liens provenant exclusivement du site de l'AFFILIE.

Les commissions sont calculées de manière automatique sur la base des seules informations détenues par l’administration et le serveur du site www.onlyoushop.fr et des statistiques établies par L’entreprise JL. DELPECH, que les parties acceptent et reconnaissent justes et exactes.
  1. Modalités de règlement
En fin de chaque mois, l’entreprise JL. DELPECH fera parvenir à l'AFFILIE un état des ventes réalisées auprès des internautes provenant de son site, dans le mois écoulé, déduction faite le cas échéant des retours et créances douteuses.

Le rapport d'activités de l’AFFILIE est disponible à tout instant via le site www.onlyoushop.fr en se connectant à son compte personnel.

A réception de l'état des ventes, l'AFFILIE facturera l’entreprise JL. DELPECH du montant des commissions qui lui est dû. L’entreprise JL. DELPECH règlera l'AFFILIE dans les 30 jours suivant la réception de sa facture.

Les commissions seront réglées au PARTENAIRE en devise Euro, par chèque bancaire libellé à l’ordre que le PARTENAIRE aura renseigné ou par paiement électronique Paypal à l'aide de l'information communiquée.

Si d’éventuels frais de banque étaient engagés par la banque du PARTENAIRE ou la plate-forme électronique de paiement, ces derniers seront à la charge du PARTENAIRE.

L’établissement d’une facture par le PARTENAIRE est assujetti à un minimum de 100 Euros de rémunération. Dans le cas où ce montant n’était pas atteint, un cumule est effectué par le report du mois en cours au mois suivant.

 
  1. Dispositions et durée du contrat
Le présent contrat de partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 2.
 
Chacune des deux parties pourra y mettre fin en se désabonnant du programme d'affiliation, sans préavis, à tout moment et de plein droit, et sans indemnité.

Dans tous les cas de cessation des présentes, le PARTENAIRE s'engage à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et www.onlyoushop.fr et à supprimer et détruire l'ensemble des éléments textuels ; graphiques ou techniques qui auront permis la liaison à www.onlyoushop.fr, de telle sorte qu'aucune référence ne figure plus sur le site du PARTENAIRE.

Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture ne sera due au PARTENAIRE par l’entreprise JL. DELPECH au terme du contrat.

Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données présents sur www.onlyoushop.fr ne confère aucun droit au PARTENAIRE sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de l’entreprise JL. DELPECH.

En outre, l’entreprise JL. DELPECH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Affiliation y compris le montant des commissions.

Elles seront portées à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électronique.
A l'issue d'un préavis de 48 heures à compter de la date d'envoi du courrier électronique, l'ensemble des modifications seront applicables et opposables de plein droit au PARTENAIRE.


 
  1. Responsabilités - Garanties
  1. L’entreprise JL. DELPECH s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer l'exécution du présent contrat. Sans garantir un service sans défaut ou sans erreur, l’entreprise JL. DELPECH s'efforcera :
  • d'assurer le bon fonctionnement du service dans des conditions de fiabilité et de sécurité acceptables pour le PARTENAIRE ;
  • de remédier aussi rapidement que possible à tout élément susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau.
  1. L’entreprise JL. DELPECH ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux attentes du PARTENAIRE ; qu'ils seront ininterrompus ; opportuns ; sûrs ou dépourvus de toute erreur ; que les résultats obtenus par l'utilisation de ces services seront exacts et fiables ; que la qualité de tous produits, services, informations obtenus par le PARTENAIRE seront à la hauteur de ses attentes ni que les défauts éventuels affectant les logiciels utilisés feront l'objet d'une intervention visant à éliminer ces défauts.
     
    En particulier, la responsabilité de l’entreprise JL. DELPECH ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes informatiques de l’entreprise JL. DELPECH ou des plates-formes de ses partenaires techniques, même si l'interruption de ce service a occasionné au PARTENAIRE un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par l’entreprise JL. DELPECH à ce titre.
 
  1. Aucun conseil ni aucune information, donné par l’entreprise JL. DELPECH ou obtenu par le PARTENAIRE au cours de l'exécution des présentes, donné verbalement ou bien par écrit, ne sera susceptible de créer des garanties ou obligations à la charge de l’entreprise JL. DELPECH non expressément prévues par le présent accord.
 
  1. La décision de l’entreprise JL. DELPECH d'accepter un AFFILIE ne peut en aucun cas lui conférer le statut d'agent commercial ; agent ; employé ou représentant de l’entreprise JL. DELPECH. En outre, aucun des AFFILIES ne pourra prendre d'engagement au nom de l’entreprise JL. DELPECH, ni représenter, contracter des engagements au nom de l’entreprise JL. DELPECH C pour quelque motif que ce soit.
 
  1. Dans l'hypothèse où une action judiciaire était intentée par un tiers quelconque à l'encontre de l’entreprise JL. DELPECH, en raison d'un préjudice résultant de la connexion du PARTENAIRE à la plate-forme technique du site www.onlyoushop.fr, le PARTENAIRE garantirait l’entreprise JL. DELPECH de tout dommage direct ou indirect et de toute condamnation judiciaire résultant de cette action en justice, y compris les frais d'avocat ; dépens ; intérêts ; dommages-intérêts de telle sorte que l’entreprise JL. DELPECH ne soit pas inquiétée à ce sujet et que l'impact de cette action judiciaire soit totalement neutre pour l’entreprise JL. DELPECH.

    De son côté, l’entreprise JL. DELPECH s'engage à informer sans délai le PARTENAIRE de toute réclamation judiciaire susceptible de le concerner afin que ce dernier prenne toutes dispositions utiles à ce sujet.
 
  1. L’entreprise JL. DELPECH pourra interrompre momentanément la connexion des AFFILIES à ses plate-forme techniques en vue d'effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration du réseau, à la condition de faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces interruptions affectent le moins possible la bonne exécution du présent contrat.
 
  1. Le PARTENAIRE déclare et garantit à l’entreprise JL. DELPECH qu'il a procédé et procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives, juridiques ou fiscales le concernant qui pourraient s'avérer nécessaires du fait de la conclusion des présentes et garantit l’entreprise JL. DELPECH contre toute revendication des tiers à cet égard.
 
  1. Le PARTENAIRE déclare et garantit à l’entreprise JL. DELPECH qu'il détient sur les textes ; icônes ; photographies ; images et graphismes apposés sur les pages de son site, l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet et garantit l’entreprise JL. DELPECH contre toute revendication d'un tiers à ce titre.
 
  1. La connexion des sites du PARTENAIRE à ceux de www.onlyoushop.fr via la plate-forme technique de l’hébergeur du site ONLYOUSHOP ne confère ni aux uns, ni aux autres, aucun droit de concession ; de cession ou d'utilisation des œuvres ; marques ; modèles ; brevets ; icônes ; dessins ou graphiques apposés sur les pages des sites Internet ainsi connectés.
 
  1. Protection des données personnelles
L’entreprise JL. DELPECH s’engage à protéger les données personnelles du PARTENAIRE. Ces dernières sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles et notre déclaration à la CNIL.
 
  1. Litiges
Les parties conviennent de tout faire pour régler les éventuels différents qui pourraient survenir dans l'interprétation et dans la mise en œuvre du présent contrat par une procédure à l'amiable préalablement à l'engagement de toute procédure contentieuse.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la Loi et au Droit Français et aux tribunaux compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En s'inscrivant au contrat d'affiliation proposé par l’entreprise JL. DELPECH, sa marque commerciale ONLYOUSHOP et son site Internet www.onlyoushop.fr, le PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Affiliation et déclare en accepter l'ensemble de ses termes et conditions.

La signature électronique du PARTENAIRE, constituée:
  • du remplissage du formulaire d'inscription ;
  • de l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'affiliation ;
  • du "clic" sur le bouton CONTINUER présent en bas du formulaire,
est constitutive de la preuve de son engagement.


Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent contrat après une tentative de résolution à l’amiable sera soumise à l’appréciation du Tribunal de commerce de Valence (26).